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La liberté d’expression est garantie sous toutes ses formes d’extériorisation, orales, écrites, imprimées, voire symboliques comme l’art, la musique et elle peut viser tous les domaines de la vie sociale, politique, judiciaire, économique, artistique, scientifique, culturelle, philosophique, sociale, etc ( cf Annemie SCHAUS, «Les restrictions à la liberté d’expression opérées par le juge des référés face à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme», Cah. dr.jud., no 6, 1991, p. 161 ).

S’agissant de la critique ou de la satire, la liberté d’expression, sous réserve de l’article 10 §2, vaut aussi pour les « informations » ou « idées » qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique » (Perrin c. RoyaumeUni (déc.), no 5446/03, CEDH 2005-XI ).

La Cour ( CEDH ) rappelle en outre que sous certaines réserves, elle ( liberté d’expression ) vaut non seulement pour les informations et idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi «pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de société démocratique» (cf Notamment C.E.D.H., arrêt De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, Jour. proc., 1997, no 323, pp. 26 et note de Pierre LAMBERT; C.E.D.H., arrêt Fressoz et Roire c. France, 21 janvier 1999, J.C.P., no 26, 30 juin 1999, p. II, 10120 et note d’Emmanuel DERIEUX).

Pour éviter toute censure injustifiée, par des procédés automatisés ( algorithmes robotisés, par ex. procédé technique «Content ID»;), de «nouvelles créations» ( il convient d’appliquer la Recommandation de la Commission relative à des mesures visant à lutter efficacement contre le contenu illicite en ligne Bruxelles, le 1er mars 2018, notamment de «prévoir des garanties particulières, notamment un contrôle humain et des vérifications humaines», d’«agir avec diligence et de manière proportionnée à l’égard du contenu qu’elles hébergent» (cf détails sur: https://www.droit-technologie.org/wpcontent/uploads/2018/04/MEMO-18-1170_FR.pdf ).

CONCERNANT LES PUBLICATIONS MISES EN LIGNE

Il peut y avoir des erreurs ou des oublis, mais ceci n’est pas interdit ni censurable, cela se modifie sur demande dûment motivée ( en fait et en droit ):

En fait: signifie montrer la partie ou portion de texte ou vidéo qui serait contraire à vos standards de la communauté.

En droit: signifie, la base légale réglementaire juridique sur laquelle Facebook ou autre Gafa, et par in-extenso, les tiers, Decodex, l’Etat, le CSA, les Associations diverses, etc., fondent leur demande. Dès réception de la demande, celle-ci sera étudiée afin d’en vérifier le contenu et la pertinence, pour les suites éventuelles à y donner.

TRÈS IMPORTANT: Pour conclure, l’évocation d’une violation d’un droit d’auteur (copyright), non explicitement démontré, en fait et en droit, entraînant le retrait ( censure ) sur un groupe social, pourra être qualifié d’«abus de droit» et dès lors, pourra faire l’objet de recours juridique, par nos avocats.

Abus de droit

Droit privé/Procédure (principes généraux)

Théorie jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d’une faute pouvant donner lieux à réparation civile dans les conditions du droit commun, le fait pour le titulaire d’un droit, de le mettre en oeuvre soit de manière anormale, en dehors de sa finalité, soit dans le seul but de nuire à autrui. (C.civ. , art. 618, 1240; C. pr. Civ., art. 32-1, 559, 581, 628; CJA, art. R. 741-12. CAJC, t. 1, n° 69 et 72-73; GAJF n° 10.)

IMPORTANT: l’article L.122-5 du CPI ( Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 81 ), précise que «lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire: (…) la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre».