Sommation Stop Masque Obligatoire

C’est un acte extrajudiciaire ( hors de tout procès ) permettant à une personne demandeur de porter à la connaissance de son adversaire une demande précise, ou de répondre à une exigence de celui-ci. Il existe plusieurs formes de sommations.

• La sommation simple : Il s’agit d’un acte d’huissier de Justice faisant office de mise en demeure. Son caractère incontestable quant à sa délivrance permet d’éviter l’écueil de la lettre recommandée. C’est à dire que, le demandeur maîtrise de bout en bout, le moment de la délivrance de l’acte à la partie adverse. Alors que, pour un envoi en recommandé avec demande d’avis de réception, le délais postal peut subir des aléas ( grève, panne technique, congés ) rendant difficile la remise de la demande à l’adversaire ( ce qui peut avoir un impact négatif sur les délais légaux permettant d’agir en justice ).  BON A SAVOIR: Cet acte dure dans le temps, même en cas de déménagement ou de changement d’adresse ( siège social d’une société par exemple ). Il suffit de renvoyer à la nouvelle adresse, une copie recommandé AR, en indiquant à son destinataire que, la sommation s’applique de nouveau ( ou en continuité ) à la nouvelle adresse. La sommation étant plus contraignante qu’un recommandé AR mais, pour bénéficier de ses attributs, il faut que l’infraction soit entre guillemet, effective. Sans cela, cet acte, conserve son caractère de dissuasion.
• La sommation interpellative : Elle possède la même force probante que la sommation simple mais permet de plus; comme son nom l’indique, d’interpeller directement le débiteur et de recueillir ses observations quant à l’obligation qui lui est faite. Ainsi, le débiteur pourra éventuellement faire part de ses réserves de droit, mais pourra également dès cette sommation demander des délais de paiement, reconnaître la dette… et de fait, la sommation interpellative a le grand intérêt de débloquer des situations contractuelles en évitant le coût d’un procès : recueillir les explications de son débiteur permettant de trouver une solution tout en préservant ses droits. Dans la pratique, l’huissier de Justice ira rencontrer le débiteur et, tout en le mettant en demeure, lui posera diverses questions, et notamment les raisons pour lesquelles le paiement n’est pas intervenu. L’huissier de Justice retranscrira fidèlement et in extenso la réponse du débiteur, qui lui sera opposable. Le refus de réponse sera également consigné par l’huissier de Justice.

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